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Conditions Générales Partenaires
Dernière mise à jour : 17 mai 2026 · Version applicable aux installateurs partenaires GoConfort.
Éditeur
GoConfort — Exploitant : Yann Trabichet
Statut : micro-entreprise · SIRET : 913 028 635 00021
15 route de chez Radelet, 74250 Fillinges
partenariat@goconfort.fr · confidentialite@goconfort.fr
TVA non applicable, article 293 B du CGI (franchise en base de TVA).
Préambule
GoConfort est une plateforme locale de mise en relation spécialisée dans les projets de pompe à chaleur. GoConfort collecte des demandes de particuliers, les qualifie selon les informations déclarées, puis les transmet à des installateurs partenaires intervenant dans la zone concernée.
Article 1 — Objet
Les présentes Conditions Générales Partenaires définissent les conditions dans lesquelles GoConfort transmet à des installateurs partenaires des demandes qualifiées de particuliers intéressés par un projet de pompe à chaleur ou de remplacement de système de chauffage pouvant mener à une pompe à chaleur.
Article 2 — Acceptation des conditions
La transmission d'une première demande qualifiée par GoConfort suppose l'acceptation préalable des présentes conditions par le partenaire installateur. L'acceptation peut être formalisée via le formulaire d'inscription partenaire, par case à cocher obligatoire, par email avec la mention « Bon pour accord », ou par tout autre écrit équivalent.
Article 3 — Fonctionnement du service
GoConfort collecte des demandes via son simulateur en ligne. Lorsqu'un prospect demande à être recontacté par un partenaire, GoConfort peut transmettre sa demande à un installateur partenaire correspondant à la zone et aux critères du projet. Sauf accord contraire écrit, chaque demande qualifiée est transmise en exclusivité à un seul installateur partenaire.
Article 4 — Définition d'une demande qualifiée valable
Dans les présentes conditions, une « demande qualifiée » désigne un contact ou un projet de pompe à chaleur transmis par GoConfort à un installateur partenaire. Une demande est considérée comme qualifiée et valable si elle respecte les critères suivants : - le prospect a transmis des coordonnées exploitables ; - un numéro de téléphone exploitable est fourni ; - le logement se situe dans la zone convenue avec le partenaire ; - le projet concerne une pompe à chaleur ou un remplacement de système de chauffage pouvant mener à une pompe à chaleur ; - le prospect a accepté d'être recontacté par un partenaire ; - le prospect est propriétaire ou le projet est porté par le propriétaire du logement ; - la demande est récente ; - les informations transmises ne sont pas manifestement fausses. Une demande peut également être considérée comme valable si un locataire renseigne la demande, à condition que le projet soit porté ou validé par le propriétaire.
Article 5 — Prix
GoConfort facture au partenaire chaque demande qualifiée valable transmise au tarif de 60 €. GoConfort est en micro-entreprise et en franchise en base de TVA (article 293 B du CGI). Par conséquent, ses factures au partenaire ne comportent pas de TVA et portent la mention légale : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». En cas d'évolution du régime fiscal de GoConfort, les prix seraient indiqués hors taxes et la TVA applicable serait ajoutée conformément à la réglementation en vigueur.
Article 6 — Facturation et paiement
GoConfort facture les demandes qualifiées transmises de manière hebdomadaire, sauf accord différent entre les parties. Le partenaire ne paie que les demandes qualifiées transmises et considérées comme valables. Il n'y a aucun abonnement obligatoire, aucun engagement longue durée et aucun volume minimum imposé. Les factures sont payables par virement bancaire à réception, ou selon le délai indiqué sur la facture. En cas de retard de paiement, GoConfort se réserve le droit de suspendre immédiatement la transmission de nouvelles demandes. Tout retard de paiement pourra entraîner l'application de pénalités de retard conformément à la réglementation applicable, ainsi que l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € due entre professionnels.
Article 7 — Contestation d'une demande qualifiée
Le partenaire peut contester une demande qualifiée uniquement sous 48 heures ouvrées après sa transmission. Toute contestation doit être formulée par écrit, avec une raison précise. Passé ce délai, la demande qualifiée est réputée valable et due.
Article 8 — Cas de remplacement
Une demande qualifiée peut être remplacée si le partenaire signale, sous 48 heures ouvrées, l'un des cas suivants : - faux numéro ; - coordonnées inutilisables ; - prospect hors zone convenue ; - prospect locataire sans accord ou implication du propriétaire ; - absence de projet pompe à chaleur réel ; - prospect injoignable après 3 tentatives sérieuses sur 48 heures ouvrées ; - demande déjà connue ou déjà traitée par le partenaire avant transmission par GoConfort ; - informations manifestement fausses. Les tentatives sérieuses comprennent idéalement plusieurs appels et, si possible, un SMS ou un email. Le remplacement de la demande non valable est privilégié. Aucun remboursement automatique n'est prévu, sauf accord spécifique entre les parties. GoConfort s'efforce de remplacer la demande non valable dans un délai raisonnable, selon le volume disponible.
Article 9 — Obligation de rappel du partenaire
Le partenaire s'engage à recontacter rapidement les prospects transmis. GoConfort recommande un rappel sous 48 heures ouvrées maximum, conformément aux indications communiquées au prospect. Si le partenaire tarde à rappeler le prospect et que celui-ci n'est plus intéressé ou ne répond plus, la demande qualifiée reste due dès lors qu'elle remplissait les critères de validité au moment de sa transmission.
Article 10 — Retour du partenaire
Le partenaire n'est pas obligé de fournir un retour systématique sur chaque demande qualifiée lorsque celle-ci est exploitable. En revanche, en cas de contestation, le partenaire doit fournir une raison précise dans le délai prévu de 48 heures ouvrées. GoConfort peut demander ponctuellement un retour qualité afin d'améliorer son service.
Article 11 — Qualifications, assurances et obligations professionnelles du partenaire
Le partenaire déclare disposer, lorsque cela est requis pour les prestations concernées, des qualifications, autorisations et assurances professionnelles nécessaires à son activité. Cela peut notamment inclure : - qualification RGE lorsque nécessaire pour les travaux ou aides concernées ; - assurance responsabilité civile professionnelle ; - garantie décennale lorsque applicable ; - respect des règles professionnelles liées à son activité. Le partenaire reste seul responsable de la réalisation des prestations, des devis, des conseils techniques, des travaux, des assurances, des garanties et du respect de ses obligations légales et réglementaires. GoConfort peut demander au partenaire de fournir des justificatifs de qualification ou d'assurance.
Article 12 — Absence de garantie de résultat
GoConfort transmet des demandes qualifiées, mais ne garantit pas : - la signature d'un chantier ; - l'obtention d'un devis signé ; - le montant des travaux ; - l'obtention effective d'aides financières ; - la disponibilité ou la décision finale du prospect. Les estimations d'aides affichées ou transmises par GoConfort sont indicatives et doivent être confirmées par un professionnel compétent, un conseiller France Rénov' ou tout organisme habilité.
Article 13 — Données personnelles
Les données transmises au partenaire sont communiquées uniquement pour permettre au partenaire de recontacter le prospect au sujet du projet mentionné dans la demande qualifiée. Le partenaire s'engage à : - utiliser les données uniquement pour le projet concerné ; - ne pas revendre, transférer ou partager les données avec un tiers non autorisé ; - ne pas utiliser les données à d'autres fins commerciales ; - sécuriser les données reçues ; - respecter la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles ; - informer GoConfort en cas de demande d'accès, de rectification ou de suppression formulée par un prospect. Sauf relation commerciale engagée ou obligation légale contraire, le partenaire s'engage à ne pas conserver les données plus de 12 mois.
Article 14 — Suspension ou arrêt de la collaboration
GoConfort peut suspendre ou arrêter la transmission des demandes qualifiées en cas de : - facture impayée ; - contestations abusives ; - non-respect des présentes conditions ; - mauvais retours prospects répétés ; - rappel trop tardif des prospects ; - absence de qualification ou assurance requise ; - usage non autorisé des données personnelles. Chaque partie peut mettre fin à la collaboration à tout moment, sans engagement de durée, sous réserve du paiement des demandes qualifiées déjà transmises et considérées comme valables.
Article 15 — Responsabilité
GoConfort agit comme intermédiaire de mise en relation. GoConfort n'intervient pas dans la réalisation des travaux, l'établissement des devis, les engagements contractuels entre le prospect et le partenaire, ni dans l'exécution du chantier. Le partenaire reste seul responsable de ses prestations, de ses devis, de ses conseils, de ses obligations professionnelles et de la relation commerciale conclue avec le prospect.
Article 16 — Modification des conditions
GoConfort se réserve le droit de modifier les présentes conditions. Les nouvelles conditions seront communiquées aux partenaires ou mises à disposition sur le site GoConfort.
Article 17 — Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties chercheront d'abord une solution amiable. À défaut d'accord amiable, le litige sera soumis aux juridictions compétentes du ressort du siège de l'entreprise exploitant GoConfort, sauf disposition légale contraire.