Espace partenaires
Conditions Générales Partenaires
Dernière mise à jour : 6 juillet 2026 · Version applicable aux installateurs partenaires GoConfort.
Éditeur
GoConfort — Exploitant : Yann Trabichet
Statut : micro-entreprise · SIRET : 913 028 635 00021
15 route de chez Radelet, 74250 Fillinges
partenariat@goconfort.fr · confidentialite@goconfort.fr
TVA non applicable, article 293 B du CGI (franchise en base de TVA).
Préambule
GoConfort est une plateforme locale de mise en relation spécialisée dans les projets de pompe à chaleur. GoConfort collecte des demandes de particuliers, les qualifie selon les informations déclarées, puis les transmet à des installateurs partenaires intervenant dans la zone concernée.
Article 1 — Objet
Les présentes Conditions Générales Partenaires définissent les conditions dans lesquelles GoConfort met en relation des particuliers ayant formulé une demande de projet pompe à chaleur ou climatisation avec des installateurs partenaires.
Article 2 — Acceptation des conditions
La transmission d'une première demande par GoConfort suppose l'acceptation préalable des présentes conditions par le partenaire installateur. L'acceptation peut être formalisée via le formulaire d'inscription partenaire (case à cocher obligatoire), par email avec la mention « Bon pour accord », ou par tout autre écrit équivalent.
Article 3 — Transmission des demandes
GoConfort collecte des demandes via son simulateur en ligne. Les demandes peuvent d'abord être proposées au partenaire avec un résumé anonymisé (zone, type de projet, logement, délai). Les coordonnées complètes du particulier sont transmises uniquement après accord du partenaire, ou dans le cadre d'un fonctionnement régulier accepté au préalable. Sauf accord contraire écrit, chaque demande est transmise en exclusivité à un seul installateur partenaire correspondant à la zone et au type de projet.
Article 4 — Demande valable
Une demande est considérée comme valable si elle respecte les critères suivants : - le projet correspond au type convenu (PAC air/eau, PAC air-air / climatisation réversible, remplacement de chauffage) ; - le logement se situe dans la zone convenue avec le partenaire ; - les coordonnées du particulier sont renseignées et exploitables ; - le particulier a accepté d'être mis en relation avec un installateur ; - les informations transmises ne sont pas manifestement fausses. Une demande portée par un locataire peut être considérée comme valable si le projet est validé par le propriétaire.
Article 5 — Tarifs
Les tarifs applicables aux partenaires GoConfort sont les suivants : - Première demande test : offerte - Demande PAC air/eau qualifiée : à partir de 79 € HT - Demande climatisation réversible / PAC air-air qualifiée : à partir de 59 € HT - Demande vérifiée (contact confirmé par GoConfort) : 109 € HT Aucune demande payante n'est transmise sans accord préalable du partenaire sur le tarif applicable. Les tarifs peuvent être adaptés selon le type de projet, la zone et le niveau de qualification, toujours avec accord préalable du partenaire. GoConfort est en micro-entreprise et en franchise en base de TVA (article 293 B du CGI). Les factures ne comportent pas de TVA et portent la mention légale : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». En cas d'évolution du régime fiscal, la TVA applicable serait ajoutée conformément à la réglementation en vigueur.
Article 6 — Facturation et paiement
La première demande test est offerte, sans facturation. GoConfort facture ensuite les demandes qualifiées transmises et acceptées, généralement de manière hebdomadaire, sauf accord différent entre les parties. Il n'y a aucun abonnement obligatoire, aucun engagement de durée et aucun volume minimum imposé. Les factures sont payables par virement bancaire à réception, ou selon le délai indiqué sur la facture. En cas de retard de paiement, GoConfort se réserve le droit de suspendre immédiatement la transmission de nouvelles demandes. Tout retard pourra entraîner l'application de pénalités de retard conformément à la réglementation applicable, ainsi que l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € due entre professionnels.
Article 7 — Demande non valable et contestation
Une demande peut être considérée comme non facturée ou remplacée en cas de : - faux numéro ; - doublon (demande déjà connue ou déjà traitée par le partenaire avant transmission) ; - prospect hors zone convenue ; - mauvais type de projet ; - personne niant avoir effectué la demande ; - informations manifestement fausses. L'absence de signature d'un devis, le fait que le particulier compare plusieurs solutions ou ne donne pas suite immédiatement ne rend pas automatiquement la demande non valable. Le partenaire dispose de 48 heures ouvrées après réception de la demande pour signaler une demande potentiellement non valable, avec un motif précis et écrit. Passé ce délai, la demande est réputée valable et due. Le remplacement de la demande non valable est privilégié. Aucun remboursement automatique n'est prévu, sauf accord spécifique.
Article 8 — Réactivité du partenaire
Pour garantir une bonne expérience au particulier, le partenaire s'engage à : - contacter le particulier idéalement dans la journée ouvrée ; - respecter le créneau de rappel indiqué lorsqu'il existe ; - contacter le particulier au maximum sous 24 heures ouvrées après réception des coordonnées ; - laisser un SMS court en cas de non-réponse à l'appel ; - effectuer au moins une seconde tentative à un autre moment ; - transmettre à GoConfort un retour simple après traitement (joignable, pas répondu, hors cible, faux numéro, projet intéressant). Si le partenaire tarde à rappeler et que le particulier n'est plus joignable ou plus intéressé, la demande reste due dès lors qu'elle remplissait les critères de validité au moment de la transmission.
Article 9 — Documents et conformité partenaire
Pour une première demande test, le fonctionnement peut démarrer simplement. Pour recevoir régulièrement des demandes ou bénéficier d'un volume plus important, le partenaire accepte que GoConfort puisse demander : - SIRET ; - attestation RGE adaptée aux prestations proposées lorsque nécessaire ; - attestation d'assurance décennale lorsque applicable ; - attestation de responsabilité civile professionnelle ; - zones d'intervention ; - types de projets acceptés (PAC air/eau, clim réversible / PAC air-air, maison, appartement). Le partenaire reste seul responsable de ses qualifications, assurances, devis, prestations, conseils techniques, obligations légales, fiscales, commerciales et de la bonne exécution des travaux réalisés auprès du particulier. GoConfort peut demander à tout moment la mise à jour des justificatifs.
Article 10 — Interdiction de revente des coordonnées
Le partenaire s'interdit de revendre, transmettre ou partager les coordonnées du particulier à une autre entreprise sans accord explicite du particulier. Toute violation de cette obligation peut entraîner la suspension immédiate de la collaboration et engager la responsabilité du partenaire.
Article 11 — Données personnelles
Les coordonnées du particulier sont transmises uniquement dans le cadre de la demande de mise en relation et doivent être utilisées uniquement pour contacter le particulier au sujet du projet concerné. Le partenaire s'engage à : - utiliser les données uniquement pour le projet transmis ; - ne pas revendre, transférer ou partager les données avec un tiers non autorisé ; - ne pas utiliser les données à d'autres fins commerciales ; - sécuriser les données reçues ; - respecter la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles (RGPD) ; - informer GoConfort en cas de demande d'accès, de rectification ou de suppression formulée par un particulier. Sauf relation commerciale engagée ou obligation légale contraire, le partenaire s'engage à ne pas conserver les données plus de 12 mois.
Article 12 — Absence de garantie de résultat
GoConfort transmet des demandes qualifiées, mais ne garantit pas : - la signature d'un chantier ; - l'obtention d'un devis signé ; - le montant des travaux ; - l'obtention effective d'aides financières ; - la disponibilité ou la décision finale du particulier. Les estimations d'aides affichées ou transmises par GoConfort sont indicatives et doivent être confirmées par un professionnel compétent, un conseiller France Rénov' ou tout organisme habilité.
Article 13 — Suspension ou arrêt de la collaboration
GoConfort peut suspendre ou arrêter la transmission des demandes en cas de : - facture impayée ; - contestations abusives ; - non-respect des présentes conditions ; - mauvais retours particuliers répétés ; - rappel trop tardif des particuliers ; - absence de qualification ou assurance requise ; - usage non autorisé des coordonnées. Chaque partie peut mettre fin à la collaboration à tout moment, sans engagement de durée, sous réserve du paiement des demandes déjà transmises et considérées comme valables.
Article 14 — Responsabilité
GoConfort agit comme intermédiaire de mise en relation. GoConfort n'intervient pas dans la réalisation des travaux, l'établissement des devis, les engagements contractuels entre le particulier et le partenaire, ni dans l'exécution du chantier. Le partenaire reste seul responsable de ses prestations, de ses devis, de ses conseils, de ses obligations professionnelles et de la relation commerciale conclue avec le particulier.
Article 15 — Modification des conditions
GoConfort se réserve le droit de modifier les présentes conditions. Les nouvelles conditions seront communiquées aux partenaires ou mises à disposition sur le site GoConfort.
Article 16 — Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties chercheront d'abord une solution amiable. À défaut d'accord amiable, le litige sera soumis aux juridictions compétentes du ressort du siège de l'entreprise exploitant GoConfort, sauf disposition légale contraire.