Conditions Générales d'Utilisation

GoConfort est un service privé d'information, d'estimation indicative et de mise en relation dans le domaine de la rénovation énergétique, notamment pour les projets de pompe à chaleur.

Le site permet notamment :

• de consulter des informations sur les pompes à chaleur, les aides à la rénovation énergétique, les prix indicatifs et les démarches ;
• d'utiliser un simulateur d'aides indicatif ;
• de remplir un formulaire de qualification de projet ;
• d'être éventuellement mis en relation avec un installateur RGE local, uniquement avec l'accord explicite de l'utilisateur.

GoConfort n'est pas un organisme public, ne délivre pas d'aides publiques, ne réalise pas les travaux et ne se substitue pas à un professionnel qualifié.

Le site est accessible gratuitement, sans création de compte.

GoConfort s'efforce d'assurer l'accès au site, mais ne garantit pas un fonctionnement continu, sans interruption ou sans erreur.

GoConfort peut modifier, suspendre ou interrompre tout ou partie du site à tout moment, notamment pour des raisons de maintenance, d'amélioration ou de sécurité.

Le site s'adresse aux personnes majeures. Les mineurs ne doivent pas transmettre de données personnelles via les formulaires sans l'autorisation préalable de leur représentant légal.

L'utilisation du site, du simulateur et du formulaire est gratuite pour les particuliers.

GoConfort ne vend aucun produit ou service directement aux particuliers via le site.

Aucun paiement n'est demandé à l'utilisateur pour obtenir une estimation indicative ou formuler une demande de mise en relation.

Les estimations affichées sur le site ou envoyées à l'utilisateur sont fournies à titre indicatif et non contractuel.

Elles peuvent notamment porter sur :

• les aides potentiellement mobilisables ;
• les prix indicatifs d'installation ;
• le reste à charge estimatif ;
• les dispositifs comme MaPrimeRénov', les CEE, l'éco-PTZ ou la TVA réduite.

Ces estimations dépendent des informations renseignées par l'utilisateur, des barèmes connus à date, des caractéristiques du logement, du matériel retenu, des conditions d'éligibilité et de la validation finale par les organismes compétents ou les professionnels concernés.

GoConfort ne garantit pas :

• l'obtention d'une aide ;
• le montant final des aides ;
• l'éligibilité définitive de l'utilisateur ;
• l'exactitude du reste à charge estimé ;
• la disponibilité d'un dispositif à une date ultérieure.

Lorsque l'utilisateur donne son accord explicite, GoConfort peut transmettre sa demande à un installateur RGE local partenaire, afin qu'il puisse le contacter au sujet de son projet.

La mise en relation n'est jamais automatique sans consentement explicite.

GoConfort transmet la demande à un seul installateur à la fois.

GoConfort peut décider de ne pas transmettre une demande notamment si :

• la zone géographique n'est pas couverte ;
• le projet semble incohérent ou incomplet ;
• les informations fournies ne permettent pas une qualification suffisante ;
• l'utilisateur n'a pas donné son consentement à la transmission ;
• aucun professionnel adapté n'est disponible.

La mise en relation ne constitue pas un engagement contractuel. L'utilisateur reste libre d'accepter, de refuser ou de ne pas donner suite à tout échange, rendez-vous, devis ou proposition commerciale.

Les installateurs ou professionnels éventuellement mis en relation avec l'utilisateur sont des tiers indépendants.

Ils sont seuls responsables :

• de leurs conseils techniques ;
• des devis proposés ;
• de la visite technique éventuelle ;
• du dimensionnement de l'installation ;
• de la réalisation des travaux ;
• des garanties commerciales ou techniques ;
• de la conformité de leurs prestations ;
• du montage ou du suivi éventuel des dossiers d'aides lorsqu'ils le proposent.

GoConfort n'intervient pas dans :

• la réalisation des travaux ;
• le choix technique final ;
• l'établissement du devis final ;
• la signature du contrat avec le professionnel ;
• le versement ou l'obtention effective des aides ;
• les éventuels litiges entre l'utilisateur et le professionnel.

L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, sincères et à jour lorsqu'il utilise le formulaire ou le simulateur.

L'utilisateur s'engage à ne pas utiliser le site :

• de manière frauduleuse ;
• pour transmettre de fausses informations ;
• pour nuire au fonctionnement du site ;
• pour détourner le service de sa finalité ;
• pour porter atteinte aux droits de GoConfort ou de tiers.

En cas d'information incomplète, erronée ou manifestement abusive, GoConfort peut ne pas traiter ou ne pas transmettre la demande.

GoConfort s'efforce de publier des informations fiables, compréhensibles et mises à jour.

Toutefois, les dispositifs d'aides, les barèmes, les conditions d'éligibilité, les prix et les réglementations peuvent évoluer.

L'utilisateur est invité à vérifier les informations auprès des organismes officiels, des professionnels qualifiés ou des autorités compétentes avant toute décision.

L'utilisation du site peut entraîner la collecte de données personnelles, notamment dans le cadre du formulaire de simulation ou de mise en relation.

Les modalités de collecte, d'utilisation, de conservation et de transmission des données personnelles sont détaillées dans la Politique de confidentialité accessible depuis le pied de page du site.

Pour toute demande relative aux données personnelles, l'utilisateur peut écrire à : confidentialite@goconfort.fr

Le site peut utiliser des cookies ou traceurs nécessaires à son fonctionnement, à la mesure d'audience ou à l'amélioration de l'expérience utilisateur.

Les modalités d'utilisation des cookies sont détaillées dans la Politique cookies accessible depuis le pied de page du site.

L'ensemble des contenus présents sur le site goconfort.fr, incluant notamment les textes, visuels, logos, éléments graphiques, interfaces, structure, pages et contenus éditoriaux, est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification, diffusion ou exploitation totale ou partielle du site ou de ses contenus, sans autorisation préalable écrite de GoConfort, est interdite.

Le site peut contenir des liens vers des sites tiers, notamment des sites institutionnels, sources officielles, organismes publics ou partenaires.

GoConfort n'exerce aucun contrôle sur ces sites tiers et ne saurait être responsable de leur contenu, de leur disponibilité, de leurs pratiques ou de leurs politiques de confidentialité.

GoConfort ne peut être tenu responsable :

• d'une mauvaise utilisation du site par l'utilisateur ;
• d'une erreur ou omission dans les informations fournies par l'utilisateur ;
• d'une interruption temporaire ou définitive du site ;
• d'une évolution des aides, barèmes ou réglementations ;
• d'un refus d'aide par un organisme compétent ;
• de l'indisponibilité d'un installateur ;
• des prestations, devis, conseils ou travaux réalisés par un professionnel tiers ;
• d'un litige entre l'utilisateur et un professionnel.

GoConfort se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales d'Utilisation à tout moment, notamment pour tenir compte de l'évolution du site, du service, de la réglementation ou du fonctionnement de GoConfort.

La version applicable est celle publiée sur le site à la date de consultation.

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont soumises au droit français.

En cas de différend, l'utilisateur est invité à contacter GoConfort afin de rechercher une solution amiable : contact@goconfort.fr

Conformément à l'article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges, accessible à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l'utilisation du site goconfort.fr ou à l'interprétation des présentes CGU sera soumis aux tribunaux compétents d'Annecy, sous réserve des dispositions légales impératives applicables aux consommateurs.